Mon loyer - Calcul du loyer au 1er janvier
Comme chaque année, La Sambrienne vous sollicite pour mettre à jour votre dossier et calculer le montant de votre nouveau loyer au 1er janvier.
Vous êtes invités à compléter le formulaire pré-rempli ci-dessous, muni du code de connexion qui vous a été communiqué par e-mail ou courrier.
Ainsi, vous bénéficierez d'un loyer qui correspond à votre situation, et ne dépassant pas 20% de vos revenus.
Avant tout, vous pouvez, via le formulaire suivant et votre code d'accès, vérifier si votre dossier est en ordre.
Si votre dossier n'est pas en ordre, ne tardez pas: Utilisez le formulaire ci-dessous pour mettre vos informations à jour.
Quels documents nous renvoyer?
La composante liée aux « Revenus » dépend des revenus des membres de votre ménage. Les documents à nous renvoyer dépendent de votre situation actuelle et celle des membres de votre ménage.
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Revenus actuels du ménage |
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Si CPAS |
Attestation stipulant le montant de l’indemnité actuelle délivrée par le CPAS |
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Si sans emploi (allocation de chômage) |
Attestation avec taux journalier + historique depuis le 1er janvier |
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Si maladie – invalidité (Mutuelle) |
Attestation avec taux journalier et pourcentage d’invalidité + historique depuis le 1er janvier |
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Si allocation d’handicap |
3 derniers extraits de compte |
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Si revenus issus d’un contrat de travail |
3 dernières fiches de salaires |
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Si pension |
3 derniers extraits de comptes reprenant le(s) montant(s) de pension perçu(s) |
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Si revenus issus d’une activité d’indépendant |
Dernier Avertissement Extrait de Rôle ou déclaration TVA |
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Si revenus issus de contrat d’intérimaire |
3 dernières fiches de salaires + historique complément chômage des 3 derniers mois |
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Situations relatives à la composition du ménage |
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Si enfant(s) en hébergement |
Jugement ou convention notariée ou accord auprès d’un médiateur familial agréé |
La Sambrienne se charge à présent de collecter à votre place les autres documents nécessaires. Il n’est plus nécessaire de nous fournir les documents suivants :
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Les revenus de référence (avertissement extrait de rôle revenus 2022, exercice d’imposition 2023) nous sont directement envoyés via l’accès informatisé aux sources de données authentiques.
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Les allocations familiales nous sont envoyées via l’accès informatisé aux sources de données authentiques. Il ne sera donc plus nécessaire d’interpeller votre organisme de paiement.
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La composition de ménage nous est également envoyée via l’accès informatisé aux sources de données authentiques. Il n’est donc plus nécessaire de nous l’envoyer, ni de vous présenter à la commune ou de nous remettre la procuration nous donnant droit de la solliciter à votre place.
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En cas de reconnaissance d’un handicap par le SPF sécurité sociale, votre attestation nous est envoyée via l’accès informatisé aux sources de données authentiques. Il n’est donc plus nécessaire de nous l’envoyer.
Si votre composition de ménage change dans les mois qui suivent la remise de vos documents, il faudra nous en informer au plus vite afin que nous sollicitions une composition actualisée.
Dans la continuité de notre objectif de simplification administrative, il n’est plus nécessaire de nous fournir l’attestation concernant l’assurance incendie en même temps que votre dossier d’indexation du loyer. Comme locataire, vous devez cependant toujours continuer à souscrire une assurance incendie.
Evitez le loyer maximum
L’attention est attirée sur le fait que si votre dossier est incomplet, le loyer peut être porté au montant maximum, conformément à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, si vous ne remettez dans les délais pas les documents sollicités pour le calcul du loyer au 1er janvier, et ne les remettez que dans le courant de l’année 2025, l’éventuelle diminution de loyer ne serait appliquée qu’à partir du premier jour du mois qui suit la remise de ces documents.
Exemple : si les documents manquants sont communiqués le 10 janvier, le loyer maximum est maintenu pour le mois janvier et n’est éventuellement revu à la baisse qu’à partir du mois de février.
Cadre légal : Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007 modifié par les arrêtés du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2012 et du 04 octobre 2012 – articles 28 à 35